Conditions Générales d'Utilisation
imo, l'app dédiée aux agents immobiliers.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « IMO ».
Article 1 : Définitions
« Application » : désigne l’application mobile dénommée « IMO » donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.
« Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application ainsi que toutes parties présentes au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » : désigne les différentes fonctionnalités proposés par l’Application.
« Utilisateur» : désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ayant accès à l’Application et aux Services.
Article 1b: Auteurs
Gwénaël Domergue, responsable de la la partie fonctionnelle de l’Application
Jean-Noël Jacquis, auteur et responsable technique de l’Application pour la plateforme Android® Google®.
Laurent Favard, auteur et responsable technique de l’Application pour la plateforme iOS® Apple®.
L’Application réalisée est un travail personnel, réalisé sur le temps et moyen personnels. Les auteurs réalisent son développement de manière libre avec pour but d’offrir un service facile d’utilisation tel quel et dans l’état. Les auteurs ne peuvent en aucun cas être mis en cause au sujet de leur travail et de leur offre. L’utilisateur s’engage à respecter lesdits auteurs et à ne pas utiliser l’Application si les conditions de réalisation ne les satisfassent pas.
Article 2 : Acceptation des CGU
L’accès et utilisation de l’Application et Contenu, sont liés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. En installant l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et l’Application. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application et à ses Services.
Article 3 : Objet de l’Application
L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur les Services suivants en langue Française:
Calcul d’honoraires, prix net vendeur et prix FAI
Vue tableau des prix net vendeur et FAI dans une limite de 1 Million d’euros.
L’aide au conflit de tranches de tarifs
La saisie et l’utilisation de barème immobilier
La géolocalisation de l’utilisateur
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment sans que cette responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. Le contenu produit par l’Application, est à titre informatif et indicatif. Seul l’utilisateur reste maitre et décisionnaire de ces prix et de son activité. Les prix calculés et toutes autres informations proposées par IMO sont donc sujet à appréciation de l’utilisateur. l’Application et ses auteurs ne peut être tenue responsable de toutes erreurs éventuelles de calculs et l’utilisateur reconnait et accepte son rôle informatif et en aucun cas décisionnaire. L’utilisateur à donc l’obligation de rester le seul et unique responsable de ses décisions.
Article 4 : Conditions financières
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
L’utilisation de IMO est soumis à un abonnement mensuel géré par l’Apple Store® d’Apple® et le Google Play Store® de Google.® Cet abonnement une fois contacté annule toutes limites d’utilisation l’Application. Cet abonnement automatique renouvelé mensuellement, peut à tout moment être arrêté, conformément aux règles de l’Apple Store® d’Apple® et le Google Play Store® de Google®.
Article 5 : Accès à l’Application
Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet pour l’utilisation de la carte géolocalisée.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store® et Google Play Store® sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile iPhone® d’Apple®, tablette iPad® d’Apple®, disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9.0 et ultérieurs et d’un écran minimum 4 pouces.
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et ultérieur
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités, nouveaux services et proposer le cas échéants des corrections.
Article 6 : Géolocalisation
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut à tout moment être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’application, l’Utilisateur peut se positionner sur la carte. Aucune information n’est à aucun moment envoyé depuis votre mobile, votre géolocalisation est privée.
Article 7 : Propriété Intellectuelle de l’Application
Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location.
Article 8 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite.
A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
A ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
A ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application.
A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU. Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 9 : Protection des données personnelles
Aucune données personnelles quelqu’elles soient, comme la géolocalisation, un barème personnel, les prix calculés ne sont en aucun cas transmis à qui que ce soit. L’application est autonome et ses données résident seules sur le mobile de l’Utilisateur.
Article 10 : Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible continuellement sous réserve d’abonnement valide et actif, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle, comme un problème informatique lié à une mise à jour défectueuse.
Article 11 : Garanties et responsabilités
Les informations proposées par l’Application sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur l’Application. L’Application et ses auteurs ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ou de l’interprétation des informations contenus sur l’Application par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application est fournie « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc…
Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Nous ne saurions en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 14 : Evolution des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, tout en se réservant le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application tout en invitant l’Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 15 : Contact
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à : contact.imoapp@gmail.com
Le site Web internet https://contactimoapp.wixsite.com/website permet aux utilisateurs de rester informés des CGU ainsi qu’à tout autres informations au sujet de l’Application.